Conditions générales de vente - CGV

Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les contrats, prestations et livraisons conclus ou fournis entre mprofi SA (ci-après "l'agence") et ses clients (ci-après "le client"), sauf convention contraire expresse.
Le client reconnaît la validité de ces CGV en mandatant l'agence ou en utilisant les prestations de l'agence. Les conditions générales de vente différentes ou contraires du client ne sont pas reconnues, à moins que l'agence n'ait expressément accepté leur validité par écrit.
Le terme "agence numérique" est également utilisé dans la suite du texte pour désigner l'"agence". Par "client", on entend aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ainsi que les sociétés de personnes qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Conclusion du contrat

Les offres de l'agence sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n'est conclu que par une confirmation de commande écrite de l'agence ou par la fourniture des prestations convenues.
L'agence est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles. L'agence est responsable du comportement des sous-traitants comme de son propre comportement.

Description et étendue des prestations

L'agence fournit des services dans le domaine de la communication numérique, tels que la création et la maintenance de sites web, le marketing en ligne, la gestion des médias sociaux, l'optimisation des moteurs de recherche, le graphisme et le design web ainsi que le développement de logiciels et d'applications.
L'étendue exacte des prestations à fournir par l'agence est définie dans le contrat correspondant ou dans la confirmation de commande. Toute modification ou tout complément de l'étendue des prestations nécessite la forme écrite et l'accord des deux parties.
L'agence est en droit de fournir les prestations convenues de manière partielle, pour autant que cela soit acceptable pour le client et que le succès global de la commande ne soit pas mis en péril.

Obligations du client

Le client est tenu de mettre à la disposition de l'agence, en temps utile et sous une forme appropriée, toutes les informations, tous les matériaux et tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, du matériel et des documents qu'il fournit. L'agence n'est pas tenue d'en vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité.
Le client doit s'assurer qu'il dispose de tous les droits et licences nécessaires sur le matériel qu'il fournit et que l'utilisation de ce matériel par l'agence dans le cadre de l'exécution du contrat ne viole aucun droit de tiers.
Le client est tenu de vérifier les prestations fournies par l'agence dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit tout défaut. Si le client omet de faire une réclamation dans les délais, les prestations sont considérées comme acceptées.

Rémunération et conditions de paiement

La rémunération des prestations fournies par l'agence est fixée dans le contrat correspondant ou dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, la rémunération s'effectue sur la base de la liste de prix de l'agence en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
L'agence est en droit d'exiger des avances ou des acomptes raisonnables. Dans le cas de projets à long terme ou de la fourniture de prestations récurrentes, l'agence peut convenir d'une facturation mensuelle ou trimestrielle.
Tous les prix convenus s'entendent hors TVA légale en vigueur.
Les factures de l'agence sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf si un délai de paiement différent a été convenu. En cas de retard de paiement du client, l'agence est en droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal ainsi que des frais de rappel.

Garantie et responsabilité

L'agence est responsable de la fourniture sans défaut et conforme au contrat des prestations convenues. En cas de défaut, l'agence est tenue d'y remédier, ce qui peut se faire, au choix de l'agence, par la suppression du défaut ou par la livraison d'une prestation sans défaut.
Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de réduire le prix de manière appropriée ou de résilier le contrat. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison de défauts, sauf si la responsabilité de l'agence est engagée en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
L'agence n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs, de retards ou d'interruptions dans la transmission des données, en cas de dysfonctionnement des installations techniques, de contenus incorrects, de perte ou de suppression de données ou de virus, sauf si de tels dommages ont été causés par l'agence de manière intentionnelle ou par négligence grave.
La responsabilité de l'agence pour d'autres dommages est limitée à la préméditation et à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, des dommages consécutifs à un défaut ou un manque à gagner est exclue, dans la mesure où aucune disposition légale contraignante en matière de responsabilité ne s'y oppose.
Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux auxiliaires d'exécution et aux sous-traitants de l'agence.
Le délai de garantie est de douze mois à compter de la réception de la prestation, à moins qu'un délai plus long ne soit prescrit par la loi.

Droits d'auteur et droits d'utilisation

L'agence accorde au client les droits d'utilisation nécessaires à l'usage convenu pour les prestations réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat. Sauf accord contraire, le client bénéficie d'un droit d'utilisation simple et incessible sur les prestations réalisées.
Les droits d'utilisation ne sont transférés au client qu'après le paiement intégral de la rémunération convenue.
L'agence se réserve le droit d'utiliser les prestations qu'elle a créées comme objets de référence et d'y faire référence dans le cadre de sa propre publicité, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

Confidentialité et protection des données

Les parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution du contrat concernant les secrets commerciaux et les informations confidentielles de l'autre partie et à ne pas les transmettre à des tiers ni les utiliser à des fins personnelles, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
L'agence s'engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données et à ne traiter les données à caractère personnel du client que dans le cadre de la finalité du contrat. L'agence prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel du client.

Dispositions finales

Les modifications et les compléments apportés aux présentes CGV ainsi que les conventions annexes doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inexécutable, il est convenu d'une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide ou inexécutable.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays dans lequel l'Agence a son siège, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal du siège de l'agence est exclusivement compétent pour les litiges découlant de ou liés aux présentes CGV ou à l'utilisation des prestations de l'agence, sauf dispositions légales contraignantes.
La langue du contrat est l'allemand. En cas de traduction des présentes CGV dans d'autres langues, la version allemande fait foi en cas de désaccord ou de question d'interprétation.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'agence n'est toutefois ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Le client n'est pas autorisé à transférer ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers sans l'accord de l'agence.
L'agence est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers, dans la mesure où cela est acceptable pour le client et ne compromet pas le succès global de la commande.
L'agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont tenus de s'informer régulièrement sur les CGV en vigueur et d'adapter en conséquence leur utilisation des services de l'agence. La poursuite de l'utilisation des services de l'agence après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de ces modifications.